Article 1 : Définition
Les présentes conditions s’appliquent à la fourniture de prestations d’enseignement de formation continue organisées et mises en œuvre par l’AFPPENN, sous forme de stages inter-entreprises et intra-entreprises.
Les stages inter-entreprises, sont décrits dans le catalogue de formation continue AFPPENN.
Les stages intra-entreprises, mis en place pour répondre à des besoins de formations spécifiques, font l’objet d’un cahier des charges particulier remis au client.
Article 2 : Inscriptions
L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les inscriptions par téléphone sont admises, elles ne seront définitivement prises en compte qu’à réception de leur confirmation écrite.
A réception de l’inscription et une fois que la date du stage est définie, une fiche d’attribution de stage sera adressée à l’employeur pour confirmation de l’inscription.
Article 3 : Destinataire de la facture
En cas de prise en charge par un organisme payeur (Agefos, Opcalia, Opcareg …) le contrat doit impérativement nous parvenir au plus tard le dernier jour du stage.
A défaut la facture sera établie au nom de l’employeur du stagiaire.
Article 4 : Conditions de règlement
Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées, égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal de l’année civile en cours.
En application des articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée. L’indemnité forfaitaire de
40 € est due de plein droit dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité est due en sus des pénalités de retard.
En cas de règlement par un organisme payeur désigné par le client, ce dernier doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
L’attestation de présence, envoyée avec la facture pour les adhérents et après son paiement pour les non adhérents est adressée à l’employeur après le stage, sous condition de l’émargement de la feuille de présence.
Une avance de 50 % sur les frais de formation sera demandée au client non adhérent.
Toute formation commencée est intégralement due.
Article 5 : Ajournement d’une formation
Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’AFPPENN se réserve le droit d’ajourner ce stage sous réserve d’en informer chaque client. Une autre date de session sera alors proposée.
Aucune indemnité ne sera due à ce titre par l’AFPPENN pour le client.
Article 6 : Remplacement
Les demandes de remplacement d’un stagiaire sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit pour l’établissement des documents administratifs.
Article 7 : Report – annulation – absence – pré requis
Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, sont admises dans la limite des places disponibles.
La demande de report doit être confirmée par écrit au plus tard 21 jours calendaires avant le début du stage initialement réservé.
Les demandes d’annulation doivent parvenir par écrit au secrétariat au plus tard 21 jours calendaires avant le début du stage concerné.
En cas d’annulation ou d’absence, les montants suivants seront facturés :
sauf cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif, à savoir limitativement :
Une facturation consécutive à une annulation ou une absence n’est pas une dépense libératoire, et n’est donc pas déductible de la participation de l’employeur à la formation professionnelle.
Pour les formations aux travaux sous tension en basse tension, si le stagiaire ne satisfait pas aux pré requis théoriques et pratiques conformément au cursus de formation aux TST validé par le Comité des TST en septembre 2020, l'AFPPENN décidera de ne pas poursuivre la formation du dit stagiaire. Néanmoins, la formation sera intégralement facturée à l'entreprise d'appartenance du stagiaire.